Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente 

PREAMBULE

La société MVMT est une société à responsabilité limitée au capital social de 74 800 euros, dont le siège social est situé au 49 Rue Victor Hugo - 63110 Beaumont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Fd sous le n° 529 614 398. MVMT est une société spécialisée dans la commercialisation et conception de pièces de cycles et vélos (VTT, route, autres) à une Clientèle (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par MVMT. En conséquence, toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes Conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente. MVMT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

MVMT met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreur puissent survenir. Les images et descriptions de produits présentés peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication spécifique et de leur personnalisation unitaire. Les photos de produits sont présentées à titre indicatif seulement. MVMT ne peut être tenu responsable si l’information est inexacte ou incomplète. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la personnalisation souhaitée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix indiqués sur le Bon de Commande sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. MVMT se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les frais d’expédition sont indiqués par ailleurs sur le Bon de Commande du Client. Le prix total indiqué dans le Bon de Commande par MVMT est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par MVMT.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Tout bon de commande ou devis validé par le Client par « signature » ou dépôt d’un paiement d’acompte constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » (Droit de rétractation non applicable dans le cas des cadres). La procédure de passation de commande par « signature » constitue la validation du contrat de vente. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’encaissement de la totalité du montant de la commande par MVMT, et sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de la commande. MVMT confirmera alors l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée. Les informations énoncées par le Client dans le Bon de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MVMT ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. En cas d’erreur de la part de la société MVMT sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société MVMT dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises. En cas d’indisponibilité d’un élément nécessaire à la réalisation de la commande, MVMT se réserve le droit de proposer au client un élément équivalent ou supérieur. Si malgré nos recherches, aucune solution de remplacement proposée ne satisfait le client, la commande de l’élément concerné pourra être toute ou partiellement annulée, à l’initiative de MVMT, et la somme versée correspondante à cet élément sera remboursée au client sans qu’il ne puisse être exigé de dommages et intérêts. MVMT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si MVMT estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservés par MVMT. Ce mode de preuve, que le Client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par MVMT, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par MVMT. Le versement d’un acompte sera obligatoire pour tout commande de cadres ou vélos complets. La somme versée ne pourra se voir rembourser en cas d’annulation du Client. Le versement d’un acompte constitue une preuve d’achat et équivaut à la «signature» du bon de commande.

ARTICLE 5 – DELAIS

La socièté MVMT s'engage à livrer toute commande de cadres ou vélos complets sous un délai maximal de 24 mois à compter de la date de versement de l'acompte. Avant cette échéance, aucun retard de livraion ne peut donner droit au profit du Client à indemnisation, baisse de prix, remboursement ou annulation de la commande . Aucune retenue sur facture ne peut être opérée par le Client que ce soit pour un problème de délai ou pour toute autre raison excepté en cas de dispositions légales applicables de plein droit.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le Bon de commande adressé par MVMT. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. MVMT se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes. Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :
- soit par virement bancaire 
- soit par chèque bancaire
- soit par Paypal ou Carte Bancaire.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à MVMT.

ARTICLE 7 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit à – à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et portera intérêt à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Client devra en outre rembourser à MVMT tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées « franco de port ». Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu au moment de la réception de la marchandise. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 3 jours suivants la réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer MVMT par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant le jour de la livraison de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.

La lettre avec la copie du bon de livraison est à adresser à l’adresse suivante :
MVMT – 49 Rue Victor Hugo – 63110 Beaumont – France.

A défaut, les marchandises seront considérées acceptées par le Client. Les déchargements sont à la charge du destinataire. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MVMT toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige MVMT qu’au remplacement, à titre gratuit, des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le Client de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de MVMT, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de MVMT sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours francs à compter de la date de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur :
MVMT – 49 Rue Victor Hugo – 63110 Beaumont – France.

Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, sans trace d’utilisation ou de montage, dans les quinze (15) jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. MVMT n’est pas responsable des retours perdus : le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception. MVMT est tenue à l’échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. Les produits reçus incomplets, endommagés ou salis et non accompagnés de leurs accessoires d’origine ne seront pas acceptés en retour. Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, le Client devra tenir MVMT informée dans les délais. Pour cela, le Client se conformera à la procédure de retour que lui indiquera MVMT, sous peine de refus. Ce droit de rétraction n’est cependant pas applicable pour toute commande de Cadres ou de montage de roues en raison du caractère unique et personnalisé de tels produits.
Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, qui stipule que "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur", il ne pourra être ni repris ni échangé.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – GARANTIE

11.1 – garantie pour les produits hors cadres fabriqués par MVMT
Une année à la date de facturation, sauf pièces d’usure et en cas de mauvaise utilisation ou modification du produit. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses dans le cadre de la garantie légale. Les frais de main d’oeuvre, de démontage et de remplacement des pièces restent à la charge du client, ainsi que les frais de port et retour.
Les produits vendus par MVMT sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En toute hypothèse, MVMT ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de MVMT ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française. Par ailleurs, dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité de MVMT ne peut être engagée au delà d’une somme correspondant au montant de la transaction à l’occasion de laquelle un litige est né. Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique. Le cas échéant, la durée de garantie de ces produits est mentionnée spécifiquement sur leur notice d’utilisation. Cette garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.

Cette garantie ne prend pas non plus en charge :
-le remplacement des produits dits consommables,
-l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
-les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles,
-les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.

Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone de MVMT. Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courrier électronique envoyé au Client par MVMT. Tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client. Les frais de renvoi du matériel neuf ou réparé sont, pour leur part, pris en charge par MVMT. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l’annulation de la garantie. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter MVMT par mail à : info@victoire-cycles.com

11.2 – garantie spécifique cadres 
Les cadres MVMT sont spécifiquement garantis 5ans contre tout vice de fabrication, dans les conditions d'usage des vélos.

Sont exclus de cette garantie les dommages suivants :
- causés par un choc ou une chute,
- dus à une mauvaise manipulation ou une surcharge,
- dus au manque manifeste d’entretien ou à l’utilisation de produits non appropriés pour l’entretien ou le nettoyage,
- dus à une utilisation abusive ou sur terrain inapproprié,
- apparition de rouille notamment sous les peintures vernies
- survenant suite à une réparation qui n’a pas été effectuée dans nos ateliers,
- causés à la peinture suite aux projections de gravillons, sudations acides, exposition prolongée en milieu humide ou salin.
- toutes vos pièces montées sur le cadre, qui n’ont pas été fournies ou fabriquées par MVMT, qu’elles aient été installées ou non par MVMT,
- les dégradation de filetage pour non respect des couples de serrage ou d’une visserie non approprié.

Notre obligation de garantie se limite expressément au remplacement ou à la réparation de la pièce ou partie défectueuse. Aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas d’immobilisation. MVMT s’engage cependant à apporter aux Clients une solution à moindre coût si un dommage ci-dessus cité se manifeste.

Les cadres Victoire Cycles sont d’origine recouvert d’un vernis transparent coloré, de petites tâches de rouille peuvent apparaitre entre l’acier et la peinture après une certaine période selon l’environnement d’utilisation mais aussi en raison du cycle de vie des matériaux. Ces tâches n'altérant pas l’intégrité du cadre, elles ne peuvent pas être considérées comme motif de garantie. Si besoin, MVMT offre cependant la possibilité aux Clients de refaire la peinture de leurs cadres à l’identique ou non à un prix préférentiel.

La garantie est transmissible à une tierce personne sous réserve que le nouveau propriétaire s’identifie auprès de MVMT dans le mois qui suit l’acquisition de son cadre auprès du précédent propriétaire. Tout manquement entraînera la fin irrévocable de la garantie du cadre. Dans tous les cas MVMT ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de MVMT est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

11.3. Responsabilité
MVMT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Par conséquent MVMT recommande aux utilisateurs de son matériel de se conformer strictement aux textes et consignes de sécurité.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les documents remis ou transmis au Client, ainsi que les contenus du site www.victoire-cycles.com (textes, logos, photos… etc..) sont la propriété exclusive de MVMT, de ses fournisseurs cités et des entités ayant accordé un droit d’utilisation à MVMT. Les contenus sont protégés par les lois françaises et internationales de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, toute reproduction, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation écrite de MVMT.

ARTICLE 13 – COORDONNEES DE LA SOCIETE

MVMT – 49 Rue Victor Hugo – 63110 Beaumont – France.
Tél. : 04 73 92 83 65 – info@victoire-cycles.com

ARTICLE 14 – INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de MVMT. De plus, MVMT s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord du client.

ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers MVMT. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à MVMT pour obtenir une solution amiable. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND (63), quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

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